Comment fonctionne la protection de la propriété industrielle par un huissier de justice
En France comme c’est dans tout le monde, la propriété intellectuelle est protégée par la loi. En cas de violation d’un droit de propriété, il est possible d’introduire un jugement ordinaire ou de demander l’application de mesures «de précaution», si les conditions existent. Il est important de déposer sa créance chez un huissier de justice pour se protéger des violations de droits.
Un propriétaire de création : que peut-il faire
Le propriétaire de la propriété industrielle pourra obtenir, par l’intermédiaire de la juridiction compétente, l’adoption de mesures visant à assurer la défense immédiate de ce droit, en attendant le procès ordinaire. Ces mesures de précaution sont :
La description, avec laquelle il est acquis, en prévision d’un jugement ordinaire, la preuve de la violation du droit. Cette preuve est recueillie avec l’intervention d’un huissier de justice qui a pour tâche d’inspecter et de décrire les produits soupçonnés d’être contrefaits, en utilisant des moyens photographiques ou d’autres moyens techniques d’évaluation.
La saisie, par laquelle la prétendue contrefaçon des produits qu’il utilise est supprimée des droits de contrefaçon allégués, empêchant la poursuite de toutes les activités illicites dénoncées par le titulaire légitime d’une marque, d’un modèle ou d’un brevet.
L’injonction, enfin, impose au prétendu contrevenant l’interdiction de commencer, de continuer, de reprendre la fabrication ou le commerce ou l’utilisation de ces produits qui constituent une atteinte à un droit de propriété industrielle et intellectuelle. Avec l’injonction peut également être fixé le paiement d’une somme d’argent pour chaque violation ultérieure de l’ordre du juge ou pour tout retard dans son exécution.
Renforcement de la loi pour la protection des créations
Ces dernières années, la loi a renforcé la protection des marques et des propriétés industrielles et intellectuelles contre l’exploitation indue et en matière de brevets.
Des changements importants ont également été apportés aux règles relatives à la protection judiciaire des droits de propriété industrielle, visant à faciliter l’obtention de mesures d’urgence contre les contrefacteurs et à simplifier les procédures et à rendre la protection efficace et rapide.
Avec la nouvelle réglementation, des secteurs importants tels que les inventions biotechnologiques auront une plus grande valeur et une protection juridique, mettant en œuvre la directive européenne.
Parmi les nouveautés, la possibilité pour les administrations étatiques et locales d’obtenir l’enregistrement d’une marque, ayant également pour objet des éléments graphiques distinctifs issus du patrimoine culturel, historique, architectural ou environnemental de son territoire, qui seront ainsi commercialement valorisés.
Vous pouvez aujourd’hui déposer vos créations en ligne sur des plateformes digitales dirigées par des huissiers de justice compétents.