Comment fonctionne la protection de la propriété industrielle par un huissier de justice
En France comme c’est dans tout le monde, la propriété intellectuelle est protégée par la loi. En cas de violation d’un droit de propriété, il est possible d’introduire un jugement ordinaire ou de demander l’application de mesures «de précaution», si les conditions existent. Il est important de déposer sa créance chez un huissier de justice…